FONTIONNEMENT

A distance :

• Vous nous contactez par mail, téléphone, courrier afin de nous transmettre les informations concernant le travail à accomplir.
• Vous recevez un devis ainsi que nos conditions générales de vente dont l’acceptation enclenchera le début de notre mission.
• Nous vous retournons à votre convenance par mail ou par courrier le travail effectué.
• Vous réglez la prestation en fin de mission.
  

Dans vos locaux :

• Vous nous appelez, nous convenons d’un rendez-vous et nous nous déplaçons dans vos locaux.
• Nous effectuons le travail sur place à la demi-journée ou à la journée.
• Vous réglez la prestation ainsi que les frais de déplacement en fin de mission.
  

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de prestations détaillent les droits et obligations du Prestataire - N’Services - et de son Client dans le cadre des services d’assistance administrative, bureautique et de gestion.

Toute prestation accomplie par le Prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

ARTICLE 2 : LIEU D’EXECUTION
Les prestations seront réalisées à distance ou dans les locaux du Client selon les termes définis dans le devis. A noter que les frais de déplacement sur site seront facturés en sus de la prestation et selon accord préalable avec le Client.

ARTICLE 3 : TARIFS
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier.

Les frais de livraison engagés par N’Services seront refacturés au client selon le tarif de la Poste en vigueur.

Toute facture inférieure ou égale à 100 euros est payable au comptant à réception de la facture et des travaux accomplis.

Pour les sommes supérieures à 100 euros, un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis.
Le paiement du solde sera réglé à réception de la facture et des travaux accomplis.

La mission ou le travail ne débutera qu’à réception du devis signé et daté par le Client et portant la mention « Bon pour accord ». Ce dit devis fera foi de contrat entre les deux parties.

N’Services est une auto-entreprise relevant du régime de la micro-entreprise. La TVA n’est donc pas applicable au titre de l’article 293B du Code Général des impôts.

Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque soit par virement.

En cas de retard de paiement, N’Services se réserve le droit d’interrompre toute prestation en cours jusqu’au règlement total des sommes dues.

ARTICLE 4 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées au jour de la réception de la facture, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter du lendemain de la date d’échéance du prix sans qu’aucune relance préalable ne soit nécessaire.

ARTICLE 5 : NATURE DES OBLIGATIONS
Les prestations seront réalisées selon la disponibilité de N’Services et du Client. Le prestataire s’engage à respecter les délais convenus. Toutefois, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas de retard dû à une cause de force majeure.

N’Services s’engage à fournir une prestation de qualité et adaptée aux désidératas du Client dans les délais qui lui sont impartis. Toutefois le Prestataire se réserve le droit de modifier ces délais en cas de force majeure tel que incendie, vol, accident.

Le Prestataire étant au service du Client et suivant ses directives, il n’endossera aucune responsabilité quant au contenu des textes et des éventuelles conséquences qu’entrainerait leur utilisation par le Client. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et tous les documents nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout document fourni par le Client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) fera l’objet d’une annulation de contrat.

Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Le Prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du Client.

N’Services s’engage à préserver tout document qui lui est confié par le Client pour l’exécution de la prestation. Toutefois, au vue des nombreux risques possibles de détérioration, il appartient au Client de se prémunir d’éventuels dommages par tout moyen à sa convenance. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

ARTICLE 6 : SOUS-TRAITANCE
Pour la bonne exécution du contrat, N’Services peut avoir recours à un sous-traitant, ce que reconnaît et accepte le Client.

ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITE
Les partenaires s’engagent mutuellement à un devoir de confidentialité : toute information, donnée, concept, documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence. Toutefois, ceci ne s’applique pas aux informations étant de domaine public lors de l’éventuelle divulgation.

Le Client s’engage à régler la prestation selon les termes du contrat. Dès réception du règlement total, tout document, support, etc., devient propriété du Client.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE CONTRAT
Toute résiliation de contrat devra être notifiée par le Client et acceptée explicitement par le Prestataire.
Pour toute résiliation du contrat par le Client durant l’exécution des travaux par le Prestataire, N’Services se réserve le droit de conserver l’acompte versé.

De plus, les éventuels documents ou concepts élaborés restent la propriété du Prestataire jusqu’à règlement complet de la prestation déjà effectuée (si montant supérieur à l’acompte) ou jusqu’à l’achèvement de la mission et son règlement total.

Tout déplacement concernant le contrat et non annulé 24 heures avant la date prévue sera facturé selon le tarif en vigueur.

Une clause considérée comme abusive n’entraînera pas l’annulation des présentes conditions générales. Seule la clause concernée deviendrait caduque.

ARTICLE 9 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec N’Services par courrier.

ARTICLE 10 : REFERENCEMENT
N’Services peut faire figurer, dans ses outils de communication commerciale (site internet, plaquette publicitaire, etc.) et parmi ses références, l’entité du Client sous réserve de son approbation.

ARTICLE 11 : TRIBUNAL COMPETENT
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’exécution des prestations est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice (06).